Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le titulaire de permis doit conserver les dossiers prévus à la présente sous-section durant une période minimale de 15 ans à partir de la date de la dernière inscription.
Il doit les conserver sur le lieu d’exploitation de son permis.
D. 690-88, a. 37.
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